Conditions générales de vente
Le terme prestataire désigne Camélia Saoufi Buecheler, Entrepreneur individuel sous la dénomination Kameha Design, SIRET 95141296400011.
Le terme Client, quant à lui, désigne tout personne morale ou physique ayant solliciter les services et prestations de Kameha Design quelles qu’elles soient.
Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale ne faisant pas partie du contrat.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le client sollicitant les services de Kameha Design – représenté par Camelia Saoufi Buecheler – reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside, ou dans le cas échéant, avoir l’autorisation de son représentant légal pour bénéficier des services de Kameha Design.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a. Responsabilité et engagement du Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial ;
– Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales ;
– Remettre au Prestataire, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et d’en disposer les droits ;
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire, dans les délais utiles, tous les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ;
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire ;
– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires ;
– Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire ;
– Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation ;
– Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées ;
– Reconnaître et assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire ;
– Reconnaître avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation ;
– Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides ;
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du Prestataire.
b. Responsabilité et engagement du Prestataire
Le prestataire s’engage à :
– Intervenir, si besoin dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client ;
– Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client ;
– Conserver de manière strictement confidentielle, l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : ÉTENDUE DES PRESTATIONS PROPOSÉES
À noter que toute condition établie sur le devis, prévaut sur les conditions ci-dessous.
a. Identité visuelle
Cette prestation inclut dans son prix, un premier rendez-vous avec le client afin de répondre au questionnaire et déterminer ses attentes ; un moodboard ; une (1) proposition de logo ; une sélection de typographie ; la réalisation d’une palette de couleurs ; la réalisation de motifs imprimés ; un mock up de présentation ; une retouche gratuite*.
Les fichiers sont transmis dans un premier temps avec filigrane afin de protéger et respecter les droits d’auteur.
Une fois le paiement effectué dans son intégralité, les fichiers originaux seront remis au client sans filigrane, au format PDF et/ou PNG.
*Les retouches seront ensuite facturées.
b. Cartes de visite et Flyers
Cette prestation inclut dans son prix, un premier rendez-vous avec le client afin de répondre au questionnaire et déterminer ses attentes ; une proposition ; une retouche gratuite*.
Les fichiers sont transmis dans un premier temps avec filigrane afin de protéger et respecter les droits d’auteur.
Une fois le paiement effectué dans son intégralité, les fichiers originaux seront remis au client sans filigrane, au format PDF et/ou PNG.
L’impression peut être effectuée par le Prestataire, moyennant des frais supplémentaires.
*Les retouches seront ensuite facturées.
c. Couverture de livre
Cette prestation inclut dans son prix, un premier rendez-vous avec le client afin de répondre au questionnaire et déterminer ses attentes ; une proposition de couverture ; une explication détaillée des choix ; une retouche gratuite*.
Les fichiers sont transmis dans un premier temps avec filigrane afin de protéger et respecter les droits d’auteur.
Une fois le paiement effectué dans son intégralité, les fichiers originaux seront remis au client sans filigrane, au format PDF et/ou PNG.
*Les retouches seront ensuite facturées.
d. Mise en page de livre
Cette prestation inclut dans son prix, un premier rendez-vous avec le client afin de répondre au questionnaire et déterminer ses attentes ; une mise en page du manuscrit ; une modification gratuite*.
Le Client s’engage à fournir le manuscrit terminé et corrigé. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si des fautes ou coquilles se trouvent dans le manuscrit.
Le Prestataire peut fournir un travail de correction de fautes et syntaxes moyennant des frais supplémentaires.
*Les modifications seront ensuite facturées.
e. Illustrations
Cette prestation inclut dans son prix, un premier rendez-vous avec le client afin de répondre au questionnaire et déterminer ses attentes ; une illustration ; une retouches gratuite*.
*Les modifications seront ensuite facturées.
f. Site vitrine et boutique e-commerce
Cette prestation inclut dans son prix, un premier rendez-vous avec le client afin de répondre au questionnaire et déterminer ses attentes ; une maquette du site avant exécution ; l’hébergement* ; un nom de domaine** ; l’installation et la configuration du site ; les pages et/ou produits décidés sur le devis ; une page mentions légales ; une page de confidentialité et cookies ; une heure de formation.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et obligatoires à la mise en place du site internet, auquel cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquements. Tout ajout de pages et/ou produits et/ou options sera facturé.
Le Client gère seul son site, ses mises à jours et bugs.
Des mises à jour sur la plateforme de création du site peuvent entrainer des bugs, si une extension n’est pas adaptée à la version de WordPress ou à la version PHP. Le Client est alors seul responsable et toute intervention de la part du Prestataire sera soumise à la validation d’un nouveau devis.
Un forfait mensuel peut être mis en place pour l’entretien du site.
Le Prestataire reste propriétaire des droits d’auteur du site. Le Client détient le droit d’utilisation et de gestion.
Toute modification, qu’elle soit faite par le Client ou une tiers personne, est formellement interdite, sauf avec accord du Prestataire.
*Valable un an, puis 30 euros par an.
** Valable un an, puis 20 euros par an.
*** Pour les Clients souhaitant une boutique Shopify, le forfait mensuel reste à leur charge.
f. Prestations annexes
Pour toute autre prestation annexe, les conditions générales de vente seront établies sur le devis, en fonction du projet.
ARTICLE 4 : DEVIS ET DÉBUT DE LA PRESTATION
Les prix stipulés sur le devis sont valables 2 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toutes prestations non-énoncées dans le devis, ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI »
Le devis paraphé et signé par le Client, vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte s’élevant à 50% du tarif total du devis. Les travaux débutent lorsque le devis est signé, les conditions générales de vente acceptées et l’acompte reçu par Kameha Design.
Les devis acceptés et signés, dont la prestation aura débuté, ne seront pas remboursables.
ARTICLE 5 : VALIDATION, DÉLAIS ET LIVRAISON
À chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai déterminé par les deux parties, celles-ci seront considérées comme validées. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail soient dues, c’est-à-dire le paiement du solde à hauteur de 50% à la livraison.
Le délai est indiqué sur le devis en fonction des prestations commandées. Il reste à titre indicatif et peut varier selon les évènements au cours de la prestation.
La prestation ne débute qu’à partir du moment où Kameha Design est en possession de l’intégralité du devis signé, de l’acompte versé, des informations et documents nécessaires à la réalisation des travaux.
La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.
Dans le cas où le Client ne communiquerait pas les informations, documents et validations nécessaires à l’avancement du projet, dans un délai de 3 semaines à partir de la réception du devis signé et l’acompte versé, le Prestataire considérera que le Client a abandonné le projet et ne sera donc plus dans l’obligation de continuer les prestations et et considérera le contrat comme étant rompu.
Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.
Le Prestataire sera en droit de réclamer des indemnités sur le travail déjà réalisé si celui-ci dépasse la valeur de l’acompte (plus de 50% du projet réalisé).
Ceci est également valable dans le cas où le Client exprime vouloir rompre le contrat de son plein gré, sans que cela soit la responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 6 : FACTURE ET RÈGLEMENT
Le règlement du montant dû restant est à effectuer sous un délai de 5 jours après validation des prestations.
Les documents originaux sans filigrane seront transmis au Client une fois la totalité du solde versé. Les fichiers seront remis sous tous les formats exploitables.
Le virement s’effectue par virement bancaire, PayPal ou Paylib au nom du Prestataire.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 5% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non paiement, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout service ou de ne pas remettre les travaux réalisés.
Toute utilisation des travaux réalisés, sera interdite et ceci, de quelque manière qu’elle soit.
Le Client ne pourra, en aucun cas, tenir le Prestataire responsable de tout incidence qui découleront du retard ou du non paiement, ni demander une indemnité.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.
D’autres modalités de paiement peuvent être mises en place par accord bilatéral et elle seront mentionnées sur le devis.
ARTICLE 7 : COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Kameha Design se réserve le droit d’inclure dans la réalisation, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution au projet et/ou un lien vers son site commercial : https://www.kamehadesign.com
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
La totalité des travaux et des droits s’y apportant demeure la propriété exclusive de Kameha Design tant que les sommes dû mentionnées sur le devis (et les factures complémentaires, si il y a lieu) ne sont pas payées dans leur totalité par le Client.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire des travaux à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par le Prestataire.
Le Client n’a qu’un droit d’utilisation.
Sauf mention contraire sur le devis, les fichiers de productions, les sources et les droits d’auteur restent la propriété de Kameha Design.
ARTICLE 9 : DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf motif explicite du Client, notifié par un courrier avec accusé de réception, Kameha Design se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client, comme référence dans une démarche publicitaire ou communication externe (portfolio, site web, réseaux sociaux, etc)
ARTICLE 10 : ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.
Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
ARTICLE 12 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des travaux.
Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
La législation française s’applique au présente conditions générales de vente. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux de Grasse seront seuls compétents pour en connaître.